Le notaire avait sous-estimé la valeur d'un bien lors de la division de la communauté de biens d'un couple. (illustration) (Pixabay / Tama66)
Un notaire n'est responsable d'une mauvaise évaluation d'un bien immobilier seulement quand la sous-évaluation est considérée comme « manifeste » et pas seulement « notable » . Un époux qui s'estimait spolié après la vente d'un bien à un prix supérieur à ce qu'il en avait retiré lors de la division de la communauté de bien a donc été débouté par la Cour de cassation début octobre.
Un client ne peut pas reprocher au notaire une sous-évaluation dans un partage de biens. Il ne peut le faire que s'il prouve que le notaire disposait d'éléments qui lui permettaient de déceler ou de suspecter une « sous-évaluation manifeste » . Les reproches ne peuvent pas être formulés si la mauvaise évaluation était seulement « notable » , a jugé la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre.
Une simple ignorance ne suffit pas
L'affaire portait sur la division des biens entre deux époux après leur séparation et la division de leur communauté de biens. L'un d'eux avait vendu les immeubles qui lui avaient été attribués, mais en avait retiré un prix très supérieur à l'évaluation du notaire. Compte tenu des indices d'évolution des prix, il était apparu qu'un des biens avait été sous-évalué de 20 % au moment du partage et l'autre de 30 %.
L'autre époux s'est alors estimé spolié par la faute du notaire auteur de cet acte et a réclamé des indemnités à l'homme de loi. Mais le notaire n'est tenu d'alerter ses clients que s'il dispose d'informations qui lui permettent de « déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste » , a répondu la Cour de cassation, invoquant le principe de la responsabilité civile.
L'époux mécontent doit donc apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture. Les magistrats de la Cour de cassation n'ont cependant pas précisé quels éléments permettraient à l'homme de loi de déceler ou suspecter le défaut d'évaluation.
Cass. Civ1, 6.10.2021, U 19-23.507
2 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer